Conseil municipal de Chennevières du 28 septembre 2021 : nos explications et nos votes

Dernière mise à jour : 11 déc. 2021

Aujourd’hui, comme nous le faisons après chaque conseil, nous vous informons sur nos choix et explications de votes.

Mise à jour des tableaux d’effectifs
Adhésion à l’association Finances Gestion Evaluation des Collectivités Territoriales
Admission en non-valeur et créances éteintes
Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Création de tarifs pour le stationnement au parking du groupe scolaire Germaine Tillion
Approbation du protocole d’étude avec EpaMarne
Approbation de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public avec SODEXO pour la restauration municipale
Modification de la délégation de pouvoir accordée au Maire

1- Mise à jour des tableaux d’effectifs

Le tableau d’effectifs des agents de la ville doit être mis à jour régulièrement, il informe sur les départs, les arrivées et les mouvements selon les besoins d’emplois de l’administration.

Comme toujours, les notes de synthèse, qui doivent éclairer les conseillers municipaux sur ce qui leur est demandé d’approuver ou non, ne sont pas claires. C’est de nouveau le cas, avec cette mise à jour du tableau des effectifs dont la note explicative n’est pas claire. Nous sont présentées des « créations de postes suite à des avancements » et des « suppressions de postes sur les grades inférieurs suite aux avancements ». Or, il n'est pas obligatoire que les créations et suppressions de postes correspondent. Des postes peuvent être maintenus pour de futurs recrutement selon les projets et besoins de la commune. Les créations ne correspondent pas toutes aux suppressions liées à des avancements.

⏺ Nous avons voté ABSTENTION pour les créations de postes et nous avons voté POUR les suppressions de postes. Il ne s’agit pas pour nous de voter contre les décisions du maire par principe mais la note qui devrait nous éclairer est ambiguë et les motivations présentées pour les créations ou suppressions de postes ne correspondent pas au tableau qui nous est présenté.

2- Adhésion à l’association Finances Gestion Evaluation des Collectivités Territoriales (AFIGESE)

L’adhésion à cette association de professionnels des collectivités territoriales est une demande du nouveau responsable du service financier. Après renseignement pris, nous ne voyons pas l’utilité de cette adhésion hormis d’avoir un tarif préférentiel pour la participation à une conférence annuelle.

✅ Le tarif de cotisation annuel étant modique, nous avons néanmoins voté POUR cette délibération.

3- Admission en non-valeur et créances éteintes

Les admissions en non-valeur sont des sujets qui reviennent chaque année. Une admission en non valeur est une créance qui ne peut être recouvrée en raison de :

la situation du débiteur (solvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier) ;
du refus de l’ordonnateur - du maire pour une commune - d’autoriser des poursuites ;
de l’échec des tentatives de recouvrement.

Une liste est établie par le Trésorier, le comptable de la collectivité, qui demande au maire de faire voter en conseil municipal un certain nombre de créances qu’il estime irrécouvrables et qu'il décide donc de simplement annuler.

Pour la liste des créances à admettre en non-valeur à Chennevières le montant est de 10 170 euros. Pour la liste des créances éteintes - qui par une décision de justice sont irrécouvrables - la somme est de 9541 euros.

⏺ Estimant que des poursuites étaient toujours possibles, surtout pour les dettes de 2018 et 2019, nous avons fait le choix de l’ABSTENTION.

4- Exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Une nouvelle fois, la note de synthèse n’est absolument pas claire. Elle a donc suscité de nombreuses questions de notre part auxquelles nous n’avons eu que des réponses approximatives et parfois erronées du Maire.

La loi d’orientation budgétaire 2020 permet aux communes de décider de l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière sur la part communale et départementale pour les propriétés à usage d’habitation neuves. Auparavant l’exonération était totale sur deux ans pour la part communale et départementale. A compter du 1er janvier 2022 les communes peuvent décider de maintenir cette exonération totale pour les constructions achevées en 2021 ou de la moduler avec une exonération partielle.

Le choix du maire est de limiter l’exonération à 40 % du montant de l’impôt pour une durée de deux ans. C’est-à-dire de limiter l’exonération au maximum de ce que la loi l’autorise.

A la question sur la justification de limiter sur la plus forte proportion possible la taxe foncière, le maire répond que la situation revient à une situation antérieure à 2020 et avant cette loi.

FAUX : l'exonération était bien totale, seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a jamais été exonérée.

Devant notre contre argumentation, le maire tente d’expliquer que l’exonération antérieure ne portait pas sur la part communale.

FAUX encore une fois : l’exonération portait sur le taux communal et le taux départemental.

Nous nous retrouvons à nouveau devant des explications floues si ce n’est fausses. Le maire pourrait simplement assumer de ne plus autoriser une exonération totale de la taxe foncière sur les habitations neuves pour deux ans, parce que, comme il nous l’a précisé, c’est ce que décident les villes alentour.

❌ Nous avons voté CONTRE la fin de l’exonération totale de la taxe foncière sur deux ans pour les constructions neuves, l’argument “parce que les autres le font” ne nous convainc pas !

5- Création de tarifs pour le stationnement au parking du groupe scolaire Germaine Tillion

Le parking souterrain de la nouvelle école Germaine Tillion et de la salle polyvalente étant terminé, la ville, conformément à ce qui était prévu, décide d’instaurer des tarifs pour rendre le stationnement payant. La note de synthèse que nous avions présentait brièvement le contexte et nous donnait le tableau de prix suivant :

1h : gratuit
1/4h supp jusqu'à 2h : 0,50 €
1/4 supp de 2h à 5h : 0,30 €
1/4h supp au-delà de 5h : 0,20 €

Abonnement hebdomadaire Résidents/entreprises : 20,00 € Standard : 26,00 €

Abonnement mensuel Résidents/entreprises : 50,00 € Standard : 80,00 €

Abonnement trimestriel Résidents/entreprises : 130,00 € Standard : 208,00 €

Abonnement annuel Résidents/entreprises : 500,00 € Standard : 800,00 €

Tarif appliqué en cas de ticket perdu : 15 €

Nous n’avions aucune précision sur l’application de ces tarifs, nos questions furent donc nombreuses.

a- Choix du stationnement payant et conditions

Notre première remarque portait sur le choix de mettre en place un stationnement payant à cet endroit si ce n’est faire payer le stationnement pour se rendre à l’école et à la salle polyvalente aux parents et familles. Nous nous interrogeons en particulier sur les éventuelles rencontres sportives, manifestations scolaires pour lesquelles les parents devront à l’avenir payer, quelle que soit la somme, pour assister à ces événements. Il nous a été répondu, qu’il était nécessaire d’optimiser la construction de ce parking mais que pour les manifestations et autres événements scolaires ou sportifs, la ville rendra l’accès au parking gratuit le temps des ces événements.

b- Emplacements réservés pour les enseignants

Nous avons interrogé le Maire sur la répartition des places annoncées pour les enseignants et professionnels intervenant à l’école. Ce sont 17 places qui seront réservées.

c- Gratuité pour les élus

Nous avons demandé si, en tant que conseillers municipaux, nous pourrions avoir un accès gratuit lors des conseils. La question peut paraître étonnante, mais en tant que conseillers de l’opposition nous n’avons pas le droit d’accès au parking de la mairie comme ceux de la majorité, nous avions donc sur ce parking quelques inquiétudes à exprimer. Évidemment la réponse ne peut être qu’un accès gratuit pour tous les conseillers.

d- Choix des tarifs

Enfin, notre propos portait sur le choix des tarifs par la ville. Nous nous sommes étonnés du prix élevé des tarifs de stationnement. Seule la première heure est gratuite, beaucoup de villes sont sur une gratuité les deux premières heures. après la première heure le tarif est de 2 euros pour une heure, + 1,20 euros pour une troisième heure etc. On peut s’étonner d’un tel tarif pour un lieu ne desservant que l’école et la salle polyvalente et dont le Maire nous a annoncé que le stationnement ne sera pas payant pour les événements.

e- Exploitation du parking

En ce qui concerne l’exploitation des bornes de paiements, Il nous est expliqué que le marché public voté pour la construction de cet équipement comprenait la mise en place des bornes de paiement et d’émission de ticket de stationnement et la gestion financière. La ville paiera une redevance à cette société, redevance dont nous n’avons pas le coût, et la société reversera à la ville les fonds issus des abonnements et paiements au quart d’heure.

f- Vidéo-surveillance

Enfin, suite à notre question, le Maire nous informe qu’il n’a pas été prévu de vidéo surveillance dans ce parking en sous-sol.

❌ Nous avons voté CONTRE, cette délibération ne donne pas suffisamment d’éléments d’informations sur la gestion de cet équipement, nous avons obtenu des réponses orales, mais l’impréparation manifeste du sujet nous amènera sans doute à des ajustements au fil des réclamations et à une prochaine délibération sur le sujet.

6- Approbation du protocole d’étude avec EpaMarne

Au risque de nous répéter, nous n'avons aucune information sur les intentions de la municipalité en matière d'aménagement mais on nous demande tout de même de voter des protocoles d’études.

Dans la convention qui est transmise dans la note de synthèse et que le maire demande au conseil municipal d’approuver, il est écrit d’une part que "le périmètre d'études s'étendra de la RD4 à la rue des Fusillés de Châteaubriant [...] le cahier des charges précis ainsi qu'un calendrier et les périmètres d'étude et opérationnel sont joints au présent protocole". Or aucune annexe de ce type ne nous est donnée dans la note de synthèse. Plus loin dans l'article 2 du protocole "d'autres équipements sont également en réflexion car vétustes, ceci dans un programme ambitieux de reconstruction / Réhabilitation mené par la municipalité. Un plan d'aménagement futur sera joint aux présentes". Mais là encore aucun plan d’aménagement n’est joint à la note de synthèse.

Nous avons demandé lors du conseil pourquoi nous n’avions pas ce plan dans les annexes de la délibération. Le Maire a bafouillé une réponse sur le projet d’étude en cours et qu’il n’y a pas de plan d'aménagement sans répondre précisément au sujet de notre question : où sont les documents et plans annoncés dans cette convention ?

Une nouvelle fois nous n'avons qu'une partie des éléments pour pouvoir voter de manière éclairée et en toute transparence pour les projets d'urbanismes de la ville ! Mais quels sont donc ces projets que le Maire et sa majorité cachent ? De quoi ont-ils peur ou honte ?

❌ Nous avons voté CONTRE, le maire et sa majorité refusant de nous donner le même niveau d’information que celui donné aux élus de sa majorité nous cachant donc et cachant aux Canavérois des plans d’aménagements pour le futur de la ville.

7- Approbation de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public avec SODEXO pour la restauration municipale

Notre groupe avait voté contre la délégation de service publique pour une durée de 7 ans pour la restauration collective et contre l’externalisation de l’exploitation des structures petite enfance (Conseil Municipal du 19 février 2021 - point 3)

❌ Nous avons voté CONTRE par cohérence avec nos votes précédents.

8- Modification de la délégation de pouvoir accordée au Maire en application des articles L 2122.22 et L 2122.23

Avec cette délibération nous en sommes au troisième vote depuis 14 mois sur le sujet des délégations de pouvoir au Maire. 3 votes car des oublis juridiques, des modifications juridiques ou encore une formulation qui n’est pas conforme à la loi du code des collectivités territoriales... Et tout cela pour un résultat unique : que le conseil municipal, en l’occurrence les élus de la majorité, accorde un blanc seing au Maire en matière de marché public.

Maintenant, grâce à ce vote de l’ensemble de la majorité, le Maire Jean-Pierre Barnaud n'a plus aucune limite si ce n’est celle que les crédits soient inscrits au budget de la ville. A l’intérieur de cette limite que l'on peut considérée comme anecdotique puisque sa majorité vote par réflexe le budget, le maire a toute latitude pour passer des marchés publics quel qu’en soit le montant !

Ce vote vide de sa substance et de sa raison d’être l'instance du Conseil Municipal de Chennevières, puisqu’en réalité le Maire peut maintenant prendre toutes décisions sans demander de vote au conseil municipal.

❌Nous avons voté CONTRE. Nous estimons qu’accepter qu’une seule personne, ici le Maire, dispose de l’argent commun à tous les canavérois sans aucune limite et garde-fou, est un risque que la ville ne doit pas prendre.