Jeudi 17 décembre, lors du conseil municipal de la ville de Chennevières, Jean-Pierre Barnaud a fait voter par sa majorité la prise en charge par la commune de ses frais d'avocat à hauteur de 10 000 euros pour garantir sa défense dans un litige l'opposant à la SCI PARIS PIERRE CHENNEVIERES.
En effet, en date du 18 mai 2020, la SCI PARIS PIERRE CHENNEVIERES a déposé une plainte contre Jean-Pierre Barnaud dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme immobilier rue du Pont à Chennevières-sur-Marne pour des délits d’abus d’autorité (1), d’escroquerie au jugement (2), de faux et usage de faux (3) et de concussion (4).
Estimant que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes personnelles, Monsieur Jean-Pierre Barnaud demande à ce que ses frais d’avocat soient pris en charge par l’assurance de la commune au titre de la protection fonctionnelle due aux élus et fonctionnaires ou, à défaut, par les finances de la ville.
Or les délits d’escroquerie au jugement, faux et usage de faux et concussion ne sont pas couverts par le contrat d’assurance souscrit par la commune pour le maire dans l’exercice de ses fonctions. Ne restent donc pour M. Barnaud que les caisses de la ville pour payer sa défense.
Il s’agissait donc bien de voter pour une prise en charge pure et simple des frais d’avocat de Jean-Pierre Barnaud par la ville de Chennevières et non uniquement pour la simple protection fonctionnelle, comme il a cherché à le faire croire.
Notre groupe Pour un avenir ensemble à Chennevières a donc voté contre cette délibération estimant qu’il n’appartient pas à la commune de payer pour la défense juridique personnelle de Jean-Pierre Barnaud.
Mais comment en sommes-nous arrivés là ?
En 2014, un permis de construire est accordé par la municipalité dirigée par Jean-Pierre Barnaud à la SCI PARIS PIERRE CHENNEVIERES pour la construction d'un ensemble de logements rue du Pont.
En 2016, Jean-Pierre Barnaud décide de revenir sur sa décision et souhaite faire annuler le permis de construire qu'il avait lui-même autorisé précédemment.
De 2016 à 2020, se succèdent procédures sur procédures pour tenter de bloquer la construction, pénalisant au passage les acquéreurs en attente de livraison de leurs logements. Nombre de procédures, initiées par le Maire Jean-Pierre Barnaud, seront perdues par la ville et ont déjà couté près de 90 000 € en frais de justice.
Le 18 mai 2020, la SCI PPC porte plainte contre Jean-Pierre Barnaud pour abus d’autorité(1), escroquerie au jugement (2), faux et usage de faux (3) et concussion (4).
(1) Abus d’autorité : prévu et réprimé par l'article 432-1 du Code Pénal.
Il s’agit du fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
(2) Escroquerie au jugement : prévue et réprimée par l'article 313-1 du Code Pénal
Dans le cas où un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d'une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui.
(3) Faux et usage de faux : prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Ces infractions sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
(4) Concussion : prévu et réprimé par l’article 432-10 du Code Pénal
Définit la concussion comme le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.